Le site "TESTAMENT-SECRETS.COM" est édité par la société IMP, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est 127 Chemin de Chantegrillet 69110 Ste Foy lès lyon, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le n° 495 004 160. Le responsable de la publication est Madame BOUVOT. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement. Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.testament-secrets.com" (ci-après le site Internet "TESTAMENT-SECRETS.COM") emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales. La Société IMP se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http://www.testament-secrets.com/conditions_generales.php". L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site. En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la Société IMP se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Internet "TESTAMENT-SECRETS.COM" permet à L'UTILISATEUR, de : - Ecrire et transmettre son journal de vie; - Rédiger et déposer son testament en ligne, authentifié par l’utilisation d’un certificat électronique, délivré par la Société TBS INTERNET, autorité certifiée par le DCSSI , dont la validité a été reconnue par la loi N° 2000-230 du 13 Mars 2000; - Télécharger différents modèles de testament; - Obtenir des conseils juridiques d’avocats spécialisés en matière de succession; Le détail des services proposés, est publié sur la page web accessible à l'adresse http://www.testament-secrets.com/conseil_juridique_01.php.

ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS
Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé. Confidentialité des identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de la Société IMP. L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse "http://www.testaments-secrets.com/gestion_abonne.php". Convention sur la preuve. Les parties conviennent expressément que : - la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message, - un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice, - les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales. Echange d’informations L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société IKG, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet "TESTAMENT-SECRETS.COM" auprès de la CNIL.
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société IKG.
Le site Internet ".TESTAMENT-SECRETS.COM" ne prévoit pas l'utilisation de cookies permettant l'identification des UTILISATEURS.
L'UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société IKG, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L'UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.
L'UTILISATEUR bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "saimp@orange.fr".
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "saimp@orange.fr".

ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société IKG n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de La Société IKG ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet ".TESTAMENT-SECRETS.COM".
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site " TESTAMENT-SECRETS.COM" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société IKG.
Non-responsabilité de la Société X et garanties de l’utilisateur
La Société IKG décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet "TESTAMENT-SECRETS.COM" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société IKG ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société IKG ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société IKG ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la Société IKG à hauteur des coûts que la Société IKG devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société IKG de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de La Société IKG est limitée au montant du prix du service utilisé.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte. L'UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par La Société IKG, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières. De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à : - respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ; - respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ; - ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la SOCIETE IKG à une autre personne physique ou morale.

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société IKG pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Prix des services
Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : http://www.testament-secrets.com. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Modalités de paiement
Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros, en ligne, au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou par appel d'un numéro de téléphone surtaxé, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.
Le contrat liant La Société IKG à L'UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée : - à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque ; - à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire ou par appel d'un numéro de téléphone surtaxé, étant précisé que L'UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.
Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet ".TESTAMENT-SECRETS.COM" appartiennent en propre à La Société IKG, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société IKG a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site ".TESTAMENT-SECRETS.COM" et des services fournis par la Société IKG n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet ".TESTAMENT-SECRETS.COM".

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les relations qui se nouent entre La Société IKG et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.