1. Intérêt du testament

PREVOIR AUJOURD’HUI C’EST PROTEGER NOS PROCHES POUR DEMAIN

Il est important de régler les questions de succession de son vivant car il est pénible de se trouver confronter à ces problèmes alors qu’un deuil nous frappe. En effet, la masse de formalités, les conflits qui peuvent surgir pourraient être évités si chacun prenait le temps de rédiger un testament complet qui ne lèserait personne.Le testament peut être utile pour adopter des dispositions autres que relatives à la transmission du patrimoine. Par exemple :

Pour décider de l’organisation de ses funérailles ;
Pour confier un tuteur à ses enfants mineurs ;
Le testament peut exprimer des souhaits à l’intention des membres de sa famille.

2. Les degrés de parenté

Les héritiers sont appelés à succéder selon l'ordre suivant :
- 1er degré : enfants / père / mère du défunt ;
- 2ème dégré : petis-enfants / grands-parents / frères / soeurs du défunt ;
- 3ème dégré : arrières grands parents / oncles / tantes / nièces / neveux du défunt ;
- 4 ème dégré : cousins / cousines du défunt.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants, c'est à dire que ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

3. Qui hérite en présence d'un testament ?

Si vous n'avez pas d'enfants, ni d'ascendants ( parents ou grands parents) vivants et ni conjoint successible, vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.

Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement : c'est la « réserve ». En revanche, on peut disposer librement du reste , appelé la «quotité disponible ».

Depuis le 01/01/2007, les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires. Néanmoins, ils bénéficient toujours d'un droit de « retour légal » qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt dans la limite des parts héréditaires prévues par la loi (¼ par parent).

Comment répartir la « quotité disponible » ?
Il est possible de :
- faire un legs universel, c'est à dire tous vos biens à une ou plusieurs personnes ;
- léguer vos biens à titre universel : ex : Je lègue tous mes biens immobiliers ;
- faire des legs particuliers, c'est à dire un ou plusieurs biens à une ou plusiers personnes : ex : Je lègue ma maison à mon fils.

4. Peut-on révoquer un testament ?

Contrairement à la donation, un testament est toujours révocable.
Le testateur reste maître de ses biens jusqu'à son décès. C'est toujours le dernier testament en date qui est le seul valable.
La révocation est possible si le légataire ne respecte pas les charges imposées par le testateur, si le légataire s'est rendu coupable envers le testateur de sévices, délits ou injures graves.
C'est le Tribunal de Grande Instance du lieu de la succession qui examine la demande de révocation.

5. Les droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, après déduction des dettes . Cette part est ensuite diminiuée d'un ou plusieurs abattements. Une fois qu'ils ont été déduits, on applique le tarif des droits de succession qui dépend du lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires de la succession.

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable

Succession ou donation entre frères et soeurs, fraction de part nette taxable

Situation où les montants sont taxables après abattement

6. Les formalités en cas de décès

Le décès entraîne l'accomplissement de nombreuses formalités dans un certain délai telles que déclarer le décès, contacter un notaire, avertir certains organismes, payer les droits de mutation.

Sans oublier de s'occuper des formalités fiscales :
- déclaration de succession et paiement des droits dans les 6 mois du décès ;
- déclaration des revenus et paiement de l'impôt sur le revenu.